Conformément à l’article R314-149 du Code de l’Action Sociale et des Familles, lors de son arrivée dans l’établissement, le résident s’acquitte d’un dépôt de garantie, encaissé par le trésorier.

Le montant du dépôt de garantie est remboursé par le trésor public, en totalité ou partiellement selon l’état des lieux.